J.O. 103 du 2 mai 2004
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Texte paru au JORF/LD page 07883
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Décret du 30 avril 2004 portant délégation de signature (direction du personnel et de l'administration)
NOR : MJSK0470067D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le décret 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 99-828 du 21 septembre 1999, modifié par le décret no 2003-117 du 7 avril 2003, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret du 21 juillet 2003 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2004-323 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 1999, modifié par l'arrêté du 7 avril 2003, portant organisation des directions de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 1999, modifié par l'arrêté du 7 avril 2003, portant organisation des sous-directions et de la délégation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2004 portant délégation de signature (direction du personnel et de l'administration),
Décrète :
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Canneva, directeur du personnel et de l'administration, délégation est donnée à M. Jean-Michel Fay, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Canneva.Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Canneva et Fay, délégation est donnée à M. Daniel Watrin, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Canneva.Article 3
Délégation permanente est donnée à Mme Cécile Herbulot, conseillère d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité.Article 4
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Herbulot, délégation est donnée à Mme Michèle Moreau, ingénieure de recherche, à Mme Véronique Robert, attachée principale de recherche et de formation, et à Mme Marie-Laure Lepoutre, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité.Article 5
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 avril 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Jean-François Lamour